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[FEATURE]: brique 9 transmission fiscale #36

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opened 2026-02-12 13:33:43 +01:00 by philippe.entzmann · 3 comments

philippe.entzmann commented

2026-02-12 13:33:43 +01:00

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Description

Detailler les fonctionnalites attendues pour la brique 9 transmission fiscale.

Nous n'avons pas d'infos utiles pour le moment.
La norme n'en parle pas (a verifier).

Indiquer ici des liens, sources, fonctionnalites ou directement dans la doc de la brique.

Exemple

No response

### Description Detailler les fonctionnalites attendues pour la brique 9 transmission fiscale. Nous n'avons pas d'infos utiles pour le moment. La norme n'en parle pas (a verifier). Indiquer ici des liens, sources, fonctionnalites ou directement dans la doc de la brique. ### Exemple _No response_

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2026-02-12 13:33:43 +01:00

philippe.entzmann commented

2026-02-12 13:35:53 +01:00

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2 flux sont a transmettre a l'administration fiscale:

flux de tva issu des factures acceptees par le PA
flux des transactions non gerees par le PA: ticket de caisse B2C, facturation export, factures rejetees

quel format utiliser ?

a quelle frequence transmettre ces infos ?

combien de temps conserver ces infos ?

2 flux sont a transmettre a l'administration fiscale: - flux de tva issu des factures acceptees par le PA - flux des transactions non gerees par le PA: ticket de caisse B2C, facturation export, factures rejetees quel format utiliser ? a quelle frequence transmettre ces infos ? combien de temps conserver ces infos ?

bruno.d2b commented

2026-02-12 14:01:59 +01:00

Member

Pour vous mettre sur la piste, sortie du notebook que j'ai fait à partir des normes.

1. Formats à utiliser

Les formats dépendent de la nature du flux transmis au Concentrateur de Données (CdD) du PPF :

Flux de TVA (e-invoicing - Flux 1) : Ce flux est extrait de la facture commerciale (Flux 2) par la Plateforme Agréée (PA). Les formats structurés du socle minimal pour ce flux sont l’UBL 2.1 ou l’UN/CEFACT CII D22B.
Flux des transactions (e-reporting - Flux 10) : Ce flux concerne les ventes B2C (tickets de caisse), le B2B international (export) et les données de paiement. Le format technique utilisé est la syntaxe FRR (FRench Reporting).
- UnitaryCustomerTransactionReport (10.1) : pour les ventes B2B internationales.
- AggregatedCustomerTransactionReport (10.3) : pour les cumuls quotidiens de ventes B2C.
Factures rejetées (Flux 6) : Une facture rejetée par la PA (car irrecevable ou non conforme) ne génère pas de Flux 1 ou 10, mais la PA a l'obligation de transmettre au PPF un message de statut de cycle de vie au format UN/CEFACT CDAR avec le code statut « Rejetée » (code 213).

2. Fréquence de transmission

e-invoicing (Flux 1) : La PA doit transmettre les données fiscales au moment du dépôt de la facture par le vendeur. Les exemples de cinématique indiquent que la transmission au PPF doit se faire sous 24h après que la PA a posé le statut « Déposée ».
e-reporting (Flux 10) :
- Pour les ventes B2C, les données sont souvent transmises sous forme de cumul quotidien pour chaque journée de la période de reporting.
- Pour les données de paiement (10.4), la transmission doit s'effectuer durant la période de e-reporting définie par le régime de TVA de l'entreprise (par exemple, avant le 10 du mois suivant pour les entreprises au régime normal).
Statuts obligatoires (Flux 6) : Les statuts « Déposée », « Rejetée », « Refusée » et « Encaissée » (si TVA à l'encaissement) doivent être transmis au PPF dès leur création par la PA ou l'entreprise.

3. Durée de conservation

Les sources fournies ne spécifient pas de durée légale de conservation (comme les 6 ou 10 ans habituels du Code de commerce ou fiscal). Elles mentionnent toutefois :

Le rôle du Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme assurant la réception et la concentration de ces données pour l'État.
La possibilité pour les entreprises d'utiliser des Solutions Compatibles (SC) ou des PA pour l'archivage.
L'existence d'un statut spécifique « ArchiveOnly » recommandé pour les flux (comme des avoirs internes annulant une facture rejetée) qui ne doivent pas faire l'objet d'un traitement fiscal mais uniquement d'un archivage.

En résumé, la PA assure l'extraction et la transmission quasi-immédiate pour le e-invoicing (UBL/CII) et périodique pour le e-reporting (FRR), tout en notifiant systématiquement les rejets techniques via des messages CDAR.

Pour vous mettre sur la piste, sortie du notebook que j'ai fait à partir des normes. ### 1. Formats à utiliser Les formats dépendent de la nature du flux transmis au Concentrateur de Données (CdD) du PPF : * **Flux de TVA (e-invoicing - Flux 1) :** Ce flux est extrait de la facture commerciale (Flux 2) par la Plateforme Agréée (PA). Les formats structurés du socle minimal pour ce flux sont l’**UBL 2.1** ou l’**UN/CEFACT CII D22B**. * **Flux des transactions (e-reporting - Flux 10) :** Ce flux concerne les ventes B2C (tickets de caisse), le B2B international (export) et les données de paiement. Le format technique utilisé est la syntaxe **FRR** (*FRench Reporting*). * **UnitaryCustomerTransactionReport (10.1)** : pour les ventes B2B internationales. * **AggregatedCustomerTransactionReport (10.3)** : pour les cumuls quotidiens de ventes B2C. * **Factures rejetées (Flux 6) :** Une facture rejetée par la PA (car irrecevable ou non conforme) ne génère pas de Flux 1 ou 10, mais la PA a l'obligation de transmettre au PPF un **message de statut de cycle de vie** au format **UN/CEFACT CDAR** avec le code statut **« Rejetée »** (code 213). ### 2. Fréquence de transmission * **e-invoicing (Flux 1) :** La PA doit transmettre les données fiscales **au moment du dépôt** de la facture par le vendeur. Les exemples de cinématique indiquent que la transmission au PPF doit se faire **sous 24h** après que la PA a posé le statut « Déposée ». * **e-reporting (Flux 10) :** * Pour les **ventes B2C**, les données sont souvent transmises sous forme de **cumul quotidien** pour chaque journée de la période de reporting. * Pour les **données de paiement (10.4)**, la transmission doit s'effectuer durant la période de e-reporting définie par le régime de TVA de l'entreprise (par exemple, **avant le 10 du mois suivant** pour les entreprises au régime normal). * **Statuts obligatoires (Flux 6) :** Les statuts « Déposée », « Rejetée », « Refusée » et « Encaissée » (si TVA à l'encaissement) doivent être transmis au PPF dès leur création par la PA ou l'entreprise. ### 3. Durée de conservation Les sources fournies **ne spécifient pas de durée légale de conservation** (comme les 6 ou 10 ans habituels du Code de commerce ou fiscal). Elles mentionnent toutefois : * Le rôle du **Portail Public de Facturation (PPF)** comme plateforme assurant la réception et la concentration de ces données pour l'État. * La possibilité pour les entreprises d'utiliser des **Solutions Compatibles (SC)** ou des PA pour l'archivage. * L'existence d'un statut spécifique **« ArchiveOnly »** recommandé pour les flux (comme des avoirs internes annulant une facture rejetée) qui ne doivent pas faire l'objet d'un traitement fiscal mais uniquement d'un **archivage**. En résumé, la PA assure l'extraction et la transmission quasi-immédiate pour le e-invoicing (UBL/CII) et périodique pour le e-reporting (FRR), tout en notifiant systématiquement les rejets techniques via des messages CDAR.

👍 1

philippe.entzmann added reference 36_brique9_trans_fiscale

2026-02-12 14:59:16 +01:00

philippe.entzmann referenced this issue from a pull request that will close it,

2026-02-12 15:01:00 +01:00

WIP: 36_brique9_trans_fiscale #38

philippe.entzmann commented

2026-02-19 09:25:20 +01:00

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on peut avancer en rédiger les premiers tests BDD et un pseudo code

c'est un bon sujet pour une session collaborative